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FLASH INFO :
Encadrement de l’utilisation de certains produits biocides (Certibiocide)

L'arrêté du 9 octobre 2013 (modifié par l'arrêté du 25 juillet 2014), relatif aux conditions d'exercice
de l'activité d'utilisateur professionnel et de distributeur de certains types de produits biocides
encadre l'utilisation par les professionnels et la distribution de certains produits biocides.
L'ensemble des mesures décrites dans cet arrêté deviendront obligatoire à compter du 1er juillet 2015.

Objectifs de l'arrêté

La mise en place du certificat individuel de compétence pour les professionnels de l'application
et de la distribution de certains types de produits biocides s'inscrit dans un double objectif :
Limiter l'impact de ces produits sur la santé et l'environnement
Mettre en cohérence l'encadrement de l'utilisation professionnelle de produits biocides avec celui des produits phytopharmaceutiques.


Quels sont les produits concernés ?
Les catégories de produits concernées sont regroupées par Type de Produits (TP) comme suit :


Type de produits 8 : produits de protection du bois
Produits utilisés pour protéger le bois provenant de scieries, y compris pendant la phase de transformation dans la scierie, ou les produits en bois, par la maîtrise des organismes qui détruisent ou déforment le bois.
Note : Ce type de produits comprend les produits de préservation
et les produits de traitement

Type de produits 14 : rodenticides
Produits utilisés pour lutter contre les souris, les rats ou autres rongeurs.

Type de produits 15 : avicides
Produits utilisés pour lutter contre les oiseaux.

Type de produits 18 : insecticides, acaricides et produits utilisés pour lutter contre les autres arthropodes
Produits utilisés pour lutter contre les arthropodes (tels que les insectes, les arachnides et les crustacés).

Type de produits 20 : produits de protection des denrées alimentaires destinées à l'alimentation humaine, ou des aliments pour animaux. Produits utilisés pour protéger les denrées alimentaires destinées à l'alimentation humaine ou les aliments pour animaux par la lutte contre les organismes nuisibles.

Ces catégories sont visées par la réglementation du fait de leur fort taux d'utilisation, notamment dans les espaces publics.
Dès lors, des populations sensibles (enfants, personnes âgées...) peuvent être exposées à ces produits en cas de mauvaise utilisation.


En quoi consiste la législation ?

Elle consiste à la détention obligatoire d'un certificat individuel pour l'utilisation, la vente et l'achat des produits biocides visés. Celui-ci s'obtient après une formation de trois jours abordant l'ensemble des points nécessaires à une utilisation efficace et plus sûre des produits biocides.

Les personnes déjà titulaires d'un certificat certiphyto valide dans les catégories. Utilisation à titre professionnel des produits phytopharmaceutiques et/ou Mise en vente, vente des produits phytopharmaceutiques peuvent obtenir le certificat biocide après une formation réduite à une journée.

Les agents disposant déjà du certiphyto applicateur (acheteur) ou applicateur opérationnel (agent en charge du traitement) peuvent donc bénéficier de la formation réduite de 1 jour.

Qui est concerné par ce certificat? Utilisateur professionnel et distribution de certains types de produits biocides ?

Les personnes qui exercent l’activité d‘utilisateur professionnel et/ou l’activité de distributeur mentionnées doivent faire l’objet d’une déclaration par voie électronique auprès du ministère chargé de l’environnement.

Utilisateur professionnel : toute personne qui utilise des produits biocides au cours de son activité professionnelle, et notamment les opérateurs, les agents des collectivités territoriales

Distributeur : toute personne qui exerce l’activité de mise en vente, de vente ou de distribution à titre gratuit des produits biocides aux utilisateurs de ces produits ou aux personnes physiques ou morales agissant pour leur compte, y compris les groupements d’achats, notamment les grossistes, les détaillants, les vendeurs et les fournisseurs.

> Formation dans les 3 mois qui suivent l'embauche

Les collectivités concernées disposent d'un délai de trois mois à compter de la date d'entrée en vigueur du contrat de travail
de l'agent pour qu'il remplisse les conditions mentionnées à l'article 2 de l'arrêté du 9 octobre 2013. Vous trouverez ci-joint :

la notice explicative De l'arrêté du 9 octobre 2013
document PDF
liste des organismes agréés
document PDF
liste disponibles également sur le site :
https://simmbad.fr/servlet/accueilMinistere.html